Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 25 juillet 2001 portant création du syndicat interhospitalier de Lot-et-Garonne « SIH 47 » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Penne-d'Agenais du 28 avril 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Fumel en date du 12 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de repos et de convalescence Delestraint-Fabien en date du 6 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Agen en date du 22 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen, en date du 27 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot en date du 8 novembre 2000 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :

Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Lot-et-Garonne « SIH 47 » est rattachée à la trésorerie d'Agen municipale (département de Lot-et-Garonne).

Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2001.